Arrêté du 31 décembre 1996 fixant les taux d'imposition de la taxe instituée par l'article 302 bis ZD du code général des impôts

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NOR : AGRB9700012A

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Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 302 bis ZD ;
Vu la loi no 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et les sanctions en cas d'infraction,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Au livre Ier de l'annexe IV au code général des impôts, 1re partie, le titre II est complété par un chapitre IV intitulé < < Taxe sur les achats de viandes > > qui comprend un article 50 quaterdecies A ainsi rédigé : < < Art. 50 quaterdecies A. - Les taux d'imposition de la taxe visée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts sont fixés par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée à :
    < < 0,5 p. 100 jusqu'à 125 000 F ;
    < < 0,9 p. 100 au-delà de 125 000 F. > >
  • Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur, chef du service de la législation fiscale au ministère de l'économie et des finances, et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 décembre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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