Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 29 avril 1997, MM. Merviel (Pierre) et Auberger (Marc),
inspecteurs des finances, chargés de mission à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, respectivement à la direction du Trésor du 6 février 1995 au 5 février 1997 et à la direction des relations économiques extérieures du 27 mars 1995 au 26 mars 1997, sont considérés comme ayant accompli l'obligation de mobilité de deux ans en application des articles 16 et 18 du décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances.