En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué. Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 28 du 13 novembre 1996.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Modification du champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinet médicaux :
< < La convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin.
< < La convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85-1 C de la nomenclature NAF.
< < La présente convention s'applique sur l'ensemble du territoire national, à l'exception des départements d'outre-mer.
< < Tout médecin embauchant, dans le cadre de son exercice libéral, un ou plusieurs salariés est tenu par les dispositions de la présente convention,
quel que soit le lieu de son exercice : cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc. > > Signataires :
Syndicat des médecins libéraux (SML) ;
Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) ;
Fédération des médecins de France (FMF) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT et à la CFTC.