Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural, notamment la section IV ;
Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :
Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural, notamment la section IV ;
Vu le décret no 73-523 du 8 juin 1973 modifié fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 fixant les modalités de la tarification individualisée du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,
Arrête :
Fait à Paris, le 27 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. Culaud