Décision du 14 janvier 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ARTX9701878S

Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, notamment ses articles L. 36 à L. 36-14 issus de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications et D. 97-10 issu du décret no 96-1138 du 23 décembre 1996 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu le décret du 4 janvier 1997 portant nomination du président et de deux membres de l'Autorité de régulation des télécommunications ;
Vu la décision du 6 janvier 1997 portant nomination du directeur général et des chefs de service de l'Autorité de régulation des télécommunications,
Décide :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain Jeanneney,
    directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des télécommunications ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Alain Jeanneney,
    directeur général, sont habilités à signer, au nom du président et dans la limite de leurs attributions respectives :
    Mme Françoise Arnail, secrétaire général ;
    M. Philippe Distler, chef du service technique ;
    Mme Martine Georges, chef du service juridique ;
    M. Jean-Claude Jeanneret, chef du service Licences et interconnexion ;
    M. François Lions, chef du service Economie et concurrence.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 janvier 1997.

J.-M. Hubert

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,4 Mo