Décret du 27 janvier 1997 prorogeant les effets du décret du 31 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac (du P.R. 8,170 au P.R. 11,270), de la déviation d'Elven (du P.R. 11,270 au P.R. 17,085), de la déviation de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro (du P.R. 21,800 au P.R. 38,400), ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la R.N. 166 le caractère de route express entre Vannes et Ploërmel et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbihan

Version INITIALE

NOR : EQUR9700095D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 31 janvier 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac (du P.R. 8,170 au P.R. 11,270), de la déviation d'Elven (du P.R. 11,270 au P.R. 17,085), de la déviation de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro (du P.R. 21,800 au P.R. 38,400), ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution, conférant à l'ensemble de la R.N. 166 le caractère de route express entre Vannes et Ploërmel et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes d'Elven, Treffléan et Saint-Nolff, dans le département du Morbihan ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La date d'expiration du délai fixé à l'article 2 du décret du 31 janvier 1992 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction et d'aménagement à 2 x 2 voies de la R.N. 166 Vannes-Ploërmel pour les sections de la déviation de Quiniac, de la déviation d'Elven, de la déviation de Saint-Guyomard à La Chapelle-Caro, ainsi que les travaux assurant la continuité de l'itinéraire de substitution est reportée au 2 février 1999.


  • Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 45 Mo