Arrêté du 31 décembre 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9621038A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 1996 :
    L'office de notaire à la résidence de Paris dont était titulaire la société Rémy Blanchard, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute à la suite du jugement du tribunal de grande instance de Paris en date du 27 octobre 1993, est supprimé ;
    La société Georges Dintras, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Paris, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.