Arrêté du 24 janvier 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (expansion économique à l'étranger)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 24 janvier 1997, la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du personnel de l'expansion économique à l'étranger est fixée au 15 avril 1997.
    Les listes de candidats établies conformément aux dispositions des articles 14, 15, 16 et 16 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié ainsi que les déclarations de candidature devront être déposées à la direction des relations économiques extérieures, service de la promotion des échanges extérieurs, 139, rue de Bercy, à Paris, au plus tard le 4 mars 1997, à 18 heures.