Arrêté du 17 décembre 1996 commissionnant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture par l'arrêté du 17 décembre 1996 pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation

Version INITIALE

NOR : FCEC9600238A

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le code de la consommation ;
Vu l'article 65 de la loi de finances du 27 février 1912, complété par l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938 ;
Vu le décret no 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture ;
Vu le décret no 85-1152 du 5 novembre 1985 portant création d'une direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère des finances ;
Vu le décret no 94-808 du 12 septembre 1994 portant application du code de la consommation et relatif à la présentation, à la pesée, à la classification et au marquage des carcasses des espèces bovine, ovine et porcine ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1996 agréant les agents de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les agents de l'Office interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture agréés en application de l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé sont commissionnés, pour l'année 1997, dans l'accomplissement des missions de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture relatives aux opérations de présentation à la pesée, de pesée, de classement et de marquage des carcasses des animaux des espèces bovine, ovine et porcine.


  • Art. 2. - Les agents mentionnés à l'article 1er exercent leurs contrôles dans les abattoirs sur l'ensemble du territoire national.


  • Art. 3. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

C. Babusiaux

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