Par décret en date du 3 février 1997, est approuvé le plan STNA no 1161 du 8 octobre 1996 (1) fixant l'étendue des zones de dégagement et les servitudes de protection contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de La Baule-Aérodrome (Loire-Atlantique). Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.* 30 du code des postes et télécommunications.
Le décret du 9 février 1971 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de La Baule-Aérodrome est abrogé.

(1) Ce plan doit être consulté dans les cas où une installation commerciale ou industrielle est prévue dans les zones frappées de servitudes par tous services administratifs ou particuliers intéressés, auprès des services du préfet de la Loire-Atlantique (direction départementale de l'équipement), 10, boulevard Gaston-Serpette, à Nantes.