Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 4 mars 1997, l'arrêté du 13 novembre 1996 fixant au 7 avril 1997 la date des élections pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales et des chefs de contrôle de l'action sanitaire et sociale est annulé.