Par arrêté du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 décembre 1996, est attribué à titre de dotation à l'Ecole nationale d'administration, établissement public national à caractère administratif, en vue de son fonctionnement, l'ensemble immobilier domanial dénommé Commanderie Saint-Jean, sis lieudit rue Sainte-Marguerite, à Strasbourg (Bas-Rhin), et cadastré section 42 no 1 et 22/2 pour une superficie totale de 77 ares 13 centiares, tel au surplus que ledit ensemble est délimité par un liseré rouge sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 670-04663 et recensé à la rubrique Fonction publique (services centraux).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Ecole nationale d'administration.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
