Le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers,
Arrêtent :
Vu le décret no 64-1374 du 31 décembre 1964 modifié relatif à la prime de qualification de certains officiers ;
Vu l'arrêté du 10 mars 1995 fixant le taux de la prime de qualification de certains officiers,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 30 décembre 1996.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Laporte
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
L'administrateur civil,
P. Cammarata
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation :
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le chef de service,
P. Laporte
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq