Décret du 23 janvier 1997 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 fois 2 voies de la section de la route nationale 2 comprise entre Soissons et Laon, dans le département de l'Aisne, portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Crouy, Urcel et Chivy-lès-Etouvelles et conférant le caractère de route express à cette section du P.R. 31,990 au P.R. 57,125

Version INITIALE

NOR : EQUR9601676D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de la voirie routière, notamment l'article L. 151-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R. 123-35-3 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour son application ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985, modifié par le décret no 93-245 du 23 février 1993 pris pour son application ;
Vu les plans d'occupation des sols approuvés des communes de Crouy, Urcel et Chivy-lès-Etouvelles ;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles de l'Aisne en date du 11 août 1995 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de l'Aisne en date du 12 septembre 1995 ;
Vu la décision du président de tribunal administratif d'Amiens en date du 12 septembre 1995 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet du département de l'Aisne en date du 15 septembre 1995 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux d'aménagement à 2 fois 2 voies de la route nationale 2 entre Soissons et Laon, dans le département de l'Aisne, à la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Crouy, Urcel et Chivy-lès-Etouvelles et à l'attribution du caractère de route express à cette section ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 7 décembre 1995 ;
Vu les lettres en date du 19 décembre 1995 du préfet de l'Aisne, par lesquelles les présidents du conseil régional de Picardie, du conseil général de l'Aisne, de la chambre de commerce et d'industrie de Saint-Quentin, de la chambre des métiers, de la chambre d'agriculture ainsi que les maires des communes de Crouy, Urcel et Chivy-lès-Etouvelles ont été informés de la mise en oeuvre de la procédure prévue par les articles L. 123-8 et R. 123-35-3 du code de l'urbanisme en vue de la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de ces communes ;
Vu le procès-verbal de la réunion tenue le 15 février 1996 en application de l'article R. 123-35-3 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes susmentionnées ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Crouy et Chivy-lès-Etouvelles, respectivement en date du 26 avril 1996 et 25 mars 1996, sur la mise en compatibilité de leur plan d'occupation des sols ;
Vu la lettre du préfet de l'Aisne du 15 mars 1996 sollicitant l'avis du conseil municipal d'Urcel sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu les délibérations du conseil général de l'Aisne du 25 mars 1996 et des conseils municipaux des communes de Laon (29 mars 1996), Chivy-lès-Etouvelles (25 mars 1996), Chavignon (5 avril 1996), Bucy-le-Long (5 juin 1996),
Villeneuve-Saint-Germain (25 mars 1996), Allemant (2 avril 1996),
Pargny-Filain (29 mars 1996), Nanteuil-la-Fosse (29 mars 1996), Aizy-Jouy (25 mars 1996), Urcel (2 avril 1996), Crouy (27 mars 1996), Sancy-les-Cheminots (2 avril 1996), Vaudesson (3 avril 1996), Vregny (20 mars 1996), Laffaux (27 mars 1996), Etouvelles (29 mars 1996), Billy-sur-Aisne (22 mars 1996),
Margival (12 mars 1996) et Laval-en-Laonnois (29 mars 1996), concernées par l'attribution du caractère de route express ;
Vu le procès-verbal de clôture en date du 9 septembre 1996 de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central ouverte le 11 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Sont déclarés d'utilité publique, conformément au plan général des travaux modifié au 1/50 000 annexé au présent décret (1), les travaux d'aménagement à 2 fois 2 voies de la section de la route nationale 2 comprise entre Soissons (R.N. 31) et Laon (R.N. 44), dans le département de l'Aisne.


  • Art. 2. - Les expropriations éventuellement nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de dix ans à compter de la date de publication du présent décret.


  • Art. 3. - Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural.


  • Art. 4. - Le présent décret emporte modification du plan d'occupation des sols des communes de Crouy, d'Urcel et de Chivy-lès-Etouvelles, conformément aux plans et documents annexés au présent décret (1). En conséquence, en application de l'article R. 123-36 du code de l'urbanisme, un arrêté des maires des communes susmentionnées constatera qu'il a été procédé à la mise à jour du plan d'occupation des sols de leur commune.


  • Art. 5. - Le caractère de route express est attribué, conformément au plan au 1/50 000 annexé au présent décret (1), à la section de la route nationale 2 comprise entre Soissons et Laon, du P.R. 31,990 au P.R. 57,125.


  • Art. 6. - L'accès à la route express est interdit en permanence :
    - aux piétons ;
    - aux cavaliers ;
    - aux cycles ;
    - aux animaux ;
    - aux véhicules à traction non mécanique ;
    - aux véhicules à propulsion mécanique non soumis à immatriculation ;
    - aux cyclomoteurs soumis à immatriculation ;
    - aux tricycles et quadricyles à moteur ;
    - aux tracteurs, matériels agricoles et matériels de travaux publics visés à l'article R. 138 du code de la route ;
    - aux véhicules automobiles ou ensemble de véhicules qui ne seraient pas,
    par construction, capables d'atteindre, en palier, la vitesse de 40 kilomètres par heure.
    Tout stationnement est interdit sur la totalité de la route express, sauf nécessité absolue.
    Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnels et matériels des administrations publiques, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route express et des entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessite leur présence sur la route express.


  • Art. 7. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Il peut être pris connaissance de ces documents à la direction départementale de l'équipement de l'Aisne, 50, boulevard de Lyon, 02011 Laon Cedex (téléphone 03-23-24-64-00, télécopie 03-23-24-64-21).
Fait à Paris, le 23 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage



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