Arrêtés du 10 mars 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9720173A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1997 :
    Le retrait de M. Perrot (François, Régis, Marie, Joseph), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle Gérard Chapon, René Fioroni et François Perrot, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté ;
    La raison sociale de la société Gérard Chapon, René Fioroni et François Perrot, notaires associés, est ainsi modifiée : < < G. Chapon et R. Fioroni,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.