Art. 1er. - La direction des transports terrestres comprend :
- la sous-direction des transports collectifs ;
- la sous-direction des transports ferroviaires ;
- la sous-direction des transports routiers ;
- la sous-direction des transports par voies navigables ;
- la sous-direction du travail et des affaires sociales ;
- la sous-direction de la stratégie et des politiques intermodales ;
- la sous-direction des affaires générales et financières ;
- la mission des transports des matières dangereuses ;
- le groupe Défense ;
- le service technique des remontées mécaniques, qui constitue un service à compétence nationale.

Art. 2. - La sous-direction des transports collectifs est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat dans le domaine des transports publics de voyageurs, urbains, interurbains,
intracommunautaires et internationaux.
A ce titre, elle assure l'élaboration et coordonne la mise en oeuvre et le contrôle de la réglementation correspondante.
Elle exerce la tutelle des entreprises et établissements publics chargés des transports collectifs de voyageurs en Ile-de-France, la Régie autonome des transports parisiens (RATP), le Syndicat des transports parisiens (STP), la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) pour ses activités de transports de voyageurs en Ile-de-France, notamment en ce qui concerne le contrôle des budgets d'exploitation et d'investissement, et gère les interventions budgétaires de l'Etat qui leur sont destinées.
Elle définit les politiques d'aide financière de l'Etat au profit des autorités organisatrices compétentes en province, instruit les dossiers de subventions et assure leur exécution.
Elle anime l'ensemble du secteur, en partenariat avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices, les services déconcentrés et le réseau technique du ministère et tous les acteurs concernés ; elle contribue à la définition et à la promotion des outils méthodologiques en matière de transports ; elle contribue aux réflexions et aux actions sur la qualité du service, sur les programmes de modernisation et sur l'accès au transport collectif.
Elle fixe les règles techniques de sécurité dans les transports guidés et coordonne le contrôle de leur application.

Art. 3. - La sous-direction des transports ferroviaires est chargée de l'élaboration de la politique des transports ferroviaires, de l'adaptation de ceux-ci au cadre européen dans une perspective d'aménagement du territoire,
de régionalisation et de qualité du service rendu à l'usager.
Elle définit et met en oeuvre la politique de l'Etat en matière d'infrastructures ferroviaires dans le cadre du schéma national ferroviaire et des orientations communautaires.
Elle assure la tutelle de la SNCF et de Réseau ferré de France (RFF) sous ses différents aspects ; à ce titre, elle est chargée des relations financières entre l'Etat et ces deux établissements, en particulier du suivi des budgets d'exploitation et d'investissement ainsi que de l'approbation des grandes opérations d'investissement.
Elle assure le suivi administratif et technique des projets d'aménagement et de développement des infrastructures ferroviaires, notamment en ce qui concerne les lignes nouvelles à grande vitesse.
Elle élabore et met en oeuvre la réglementation relative au transport ferroviaire, participe à l'élaboration de la politique communautaire et suit l'ensemble des questions juridiques, réglementaires, domaniales ou contentieuses relatives à la SNCF, à RFF et aux autres lignes ferroviaires.
Elle est responsable de la définition des règles de sécurité applicables aux chemins de fer et du contrôle de leur application.
Elle suit les questions relatives à la qualité des services offerts aux voyageurs (conditions de dessertes, tarifs), à la décentralisation des services ferroviaires régionaux de voyageurs et participe à l'élaboration d'une politique de modernisation et d'adaptation du fret ferroviaire.
Elle contribue à l'ensemble des réflexions sur l'avenir du transport ferroviaire.

Art. 4. - La sous-direction des transports routiers est chargée de la régulation du secteur du transport routier de marchandises aux plans juridique, économique et réglementaire.
A ce titre, elle anime les relations avec la profession et assure la tutelle du Comité national routier (CNR).
Elle participe à l'élaboration et met en oeuvre la réglementation relative à l'organisation du transport routier, intérieur, européen et international ainsi que du transport combiné et accompagne la mutation structurelle de la profession.
Elle suit l'activité économique du secteur, en liaison avec les organismes spécialisés de la profession ou de l'administration, qu'il s'agisse de fiscalité, de compétitivité et de droit de la concurrence et met en place des programmes d'aide à la modernisation de la profession.
Elle participe aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les effets du transport sur l'environnement et sur le développement du transport combiné.
Elle prépare et met en oeuvre les accords internationaux concernant le secteur et développe des relations avec les Etats à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté afin de faciliter les problèmes de transit et d'harmoniser les pratiques.
Elle favorise les actions de coopération en matière de formation et contribue à la négociation d'accords commerciaux entre partenaires professionnels.
Elle définit et coordonne, en liaison étroite avec les ministères de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, la politique du contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs, suit l'application des sanctions et veille à leur harmonisation.
Elle participe à l'instruction des dossiers hiérarchiques et contentieux en matière de sanctions administratives.
Elle participe aux actions de réflexion et de prospective sur l'avenir du transport routier.

Art. 5. - La sous-direction des transports par voies navigables est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique de l'Etat en matière de voies navigables, qu'il s'agisse des investissements, de l'utilisation ou de la valorisation de la voie d'eau.
Elle assure la tutelle des établissements publics et sociétés du secteur,
notamment Voies navigables de France (VNF), la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA), les ports autonomes fluviaux, la Compagnie nationale du Rhône (CNR), la Société pour la réalisation de la liaison fluviale Saône-Rhin (SORELIF Saône-Rhin), et gère les interventions financières de l'Etat.
Elle contribue à l'établissement des schémas directeurs des voies navigables et à la mise en oeuvre des études et de la réalisation des grandes infrastructures.
Elle coordonne l'ensemble des actions visant à l'évolution et à l'adaptation du secteur, anime les relations avec les représentants de la profession et les divers utilisateurs de la voie d'eau.
Elle élabore et veille à l'application de la réglementation relative au domaine public fluvial navigable, à la police et la sécurité de la navigation et à l'exploitation commerciale.
Elle gère les interventions en faveur de la batellerie, le contentieux de l'Etat non déconcentré et certaines procédures domaniales et de sécurité de la navigation.
Elle contribue aux réflexions sur l'avenir du transport par voies navigables, à l'harmonisation avec les autres modes de transport et à l'articulation avec les dispositions européennes.

Art. 6. - La sous-direction du travail et des affaires sociales est chargée d'élaborer, au sein du ministère des transports, en liaison avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation et de la protection sociale et les partenaires professionnels, la politique sociale applicable au secteur des transports terrestres, avec l'objectif d'un développement du dialogue social et d'une meilleure harmonisation des conditions de travail entre modes de transport, dans le cadre national et européen.
A ce titre, elle anime les commissions mixtes du statut de la RATP et de la SNCF, ainsi que les commissions paritaires des conventions collectives des transports routiers, des transports urbains et des voies ferrées d'intérêt local. Elle assure le suivi de la négociation collective dans les autres branches relevant de la direction.
Elle élabore la législation et la réglementation du travail applicable à la RATP, à la SNCF et aux différentes branches des transports terrestres. Elle assure le suivi de la réglementation applicable en matière d'institutions représentatives du personnel.
Elle est chargée de la politique de l'emploi dans les transports terrestres. Elle assure la promotion de la formation professionnelle et exerce le commissariat du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT) et de l'Association pour la promotion sociale et la formation professionnelle dans les transports (PROMOTRANS).
Elle contribue à l'élaboration de la réglementation sociale européenne dans les différents modes de transports terrestres, en matière de durée de conduite et de durée du travail, en matière de formation professionnelle et de qualification, ainsi qu'en ce qui concerne l'appareil de contrôle dans les transports routiers.
Elle anime la mise en place de l'observatoire social des transports national et des observatoires sociaux régionaux.
Elle instruit les recours hiérarchiques et contentieux en matière de licenciement des salariés protégés, d'institutions représentatives du personnel et, d'une manière générale, les recours contre les décisions des fonctionnaires de l'inspection du travail des transports.
Elle est chargée de la tutelle des régimes spéciaux de sécurité sociale de la RATP et de la SNCF et du régime complémentaire de retraite des transports routiers et des transports urbains. Elle est chargée, d'une manière générale, de la politique de la protection sociale dans les transports terrestres.
Elle assure les relations avec l'inspection du travail des transports.

Art. 7. - La sous-direction de la stratégie et des politiques intermodales est chargée de la veille stratégique, du suivi du secteur industriel, de la conduite des actions de prospective et de planification et de la coordination de l'action européenne et internationale de la direction.
A ce titre, elle assure l'observation économique et technologique du secteur, la promotion et le suivi des actions de recherche et d'innovation propres aux transports terrestres en liaison étroite avec les industriels.
Elle conduit et coordonne, au sein de la direction, les travaux de réflexion prospective sur les infrastructures, les transports du futur et les effets du transport sur l'environnement.
Elle synthétise et exploite, pour l'ensemble de la direction, les études conjoncturelles et économiques et anime le réseau de ses correspondants dans les services déconcentrés.
Elle formalise la réflexion sur les politiques intermodales, notamment en matière de fret ; elle est chargée de la promotion et du développement du transport combiné.
Elle gère les programmes d'études et de recherche de la direction.
Elle coordonne la politique européenne de la direction. En liaison avec la DAEI, elle assure la préparation du conseil des ministres des transports, les relations avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne (SGCI) et la représentation permanente ; elle assure également la représentation de la direction dans différentes instances internationales ainsi que la veille juridique.
Elle est chargée, en liaison avec la DAEI, du suivi et de la promotion des exportations d'équipement et de services dans le secteur des transports terrestres, prépare les rencontres internationales et gère les accords scientifiques et techniques.

Art. 8. - La sous-direction des affaires générales et financières est chargée d'assurer le fonctionnement général de la direction, de préparer et d'exécuter le budget des transports terrestres.
Elle assure la gestion des ressources humaines de la direction sous ses différents aspects, élabore et met en oeuvre la politique de formation et conduit les démarches de modernisation.
Elle est responsable de l'ensemble des moyens généraux, de la documentation et de la communication interne de la direction.
Elle élabore la synthèse budgétaire de la direction, prépare les différents documents budgétaires et assure les liaisons avec le contrôle financier.
Elle exécute le budget des transports terrestres, les chapitres Transport de deux comptes d'affectation spéciale, le Fonds d'investissement pour les transports terrestres et les voies navigables (FITTVN) et le Fonds d'aménagement de la région Ile-de-France (FARIF), ainsi que le budget de fonctionnement du Conseil national des transports (CNT) en recettes et en dépenses.
Elle met en oeuvre le schéma directeur informatique de la direction,
coordonne le développement des applications nationales du secteur, assure la diffusion et la maintenance des matériels et logiciels.
Elle coordonne le traitement du courrier parlementaire et en assure le suivi.

Art. 9. - La mission des transports des matières dangereuses est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la réglementation concernant le transport et la manutention des matières dangereuses, de la définition d'une politique du transport des matières dangereuses et de la mise en oeuvre des mesures d'amélioration de la sécurité.
Elle anime et suit des actions locales en matière d'amélioration de la sécurité du transport des matières dangereuses.
Elle est chargée de l'information et de la formation des contrôleurs en liaison avec la sous-direction des transports routiers.
Elle assure le secrétariat de la commission interministérielle pour le transport des matières dangereuses (CITMD).

Art. 10. - Le groupe Défense traite des questions de défense de la responsabilité du directeur des transports terrestres.
Il gère les crédits de défense. Il est chargé des questions relatives à l'organisation des transports routiers pour la défense et de celles relatives aux lignes et installations ferroviaires maintenues en état pour la défense. Il suit les affectations de défense des personnels des entreprises de transports terrestres.

Art. 11. - Les missions du service technique des remontées mécaniques (STRM) sont fixées par l'arrêté du 13 juin 1979 modifié portant création d'un service technique des remontées mécaniques.

Art. 12. - L'arrêté du 21 novembre 1985 modifié portant organisation de la direction des transports terrestres est abrogé.

Art. 13. - Le directeur des transports terrestres et le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.