Arrêté du 23 janvier 1997 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au « suivi et adéquation entre les formations et les projets d'activité des unités » de la direction régionale d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques

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NOR : ECOS9750002A

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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil européen pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 octobre 1996 portant le numéro 481442,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.), direction régionale d'Ile-de-France, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'enregistrement des données relatives aux formations suivies en relation avec les projets d'unités définis dans le cadre du programme de travail de l'établissement. Le but est de mettre en rapport les compétences nécessaires à la réalisation de ces projets avec les connaissances acquises au cours des formations.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité des agents (nom, prénom, unité au sein de la direction régionale) ;
    - formations suivies par les agents (intitulés, dates, durées, notions enseignées) ;
    - participation des agents aux projets professionnels (intitulés, dates,
    compétences nécessaires).


  • Art. 3. - La direction régionale d'Ile-de-France de l'I.N.S.E.E. est seule destinataire de ces informations.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale d'Ile-de-France de l'I.N.S.E.E.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


  • Art. 6. - Le directeur régional d'Ile-de-France de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

P. Champsaur

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