Arrêté du 26 décembre 1996 relatif aux tarifs des courses de taxi (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : FCEC9600227Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 1996, page 19428, 2e colonne, article 1er, 2e et 3e ligne, au lieu de : < < pour l'année 1996 > >,
    lire : < < pour l'année 1997 > >.

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