Arrêté du 13 décembre 1996 instituant au sein du ministère de l'intérieur une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

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NOR : INTC9600561A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1995 fixant les règles de saisine, de fonctionnement et de composition des commissions instituées dans chaque ministère, chargées de se prononcer sur les demandes d'assimilation, pour l'accès à la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1996 fixant la liste des concours relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne,
Arrête :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 30 août 1994 susvisé, il est institué au sein du ministère de l'intérieur une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.


  • Art. 2. - Cette commission est composée des membres suivants :
    Président :
    Le directeur général de la police nationale (titulaire) ;
    Le directeur général de l'administration (suppléant) ;
    Secrétaire :
    Le chef du bureau du recrutement de la direction générale de la police nationale (titulaire) ;
    Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle de la direction générale de l'administration (suppléant).
    Les autres membres sont ceux définis par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.


  • Art. 3. - Les règles de saisine et de fonctionnement de la commission sont celles fixées par l'arrêté du 27 juillet 1995 susvisé.


  • Art. 4. - Le directeur général de la police nationale et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1996.

Jean-Louis Debré

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