Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la caisse intéressée,
Arrêtent :
de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu les articles L. 322-27, R. 322-119 et suivants du code des assurances fixant les modalités d'application de la réglementation des assurances aux sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles régies pour leur constitution par l'article 1235 du code rural ;
Vu l'avis, en date du 20 septembre 1996, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la caisse intéressée,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 2 décembre 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du Trésor :
Le sous-directeur,
S. Pallez
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe,
M. Riou-Canals