Arrêté du 28 octobre 1996 portant extension de l'accord national interprofessionnel relatif aux tomates de transformation et son avenant pour les jus de tomates (campagne 1996-1997)

Version INITIALE

NOR : AGRG9602363A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole modifiée ;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1976 portant reconnaissance de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (A.N.I.F.E.L.T.).
Vu l'accord national interprofessionnel et son avenant conclus le 6 juin 1996 au nom de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés par les organisations professionnelles membres de la Société nationale interprofessionnelle de la tomate et la demande enregistrée le 30 août 1996 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1975 modifiée susvisée, les dispositions de l'accord national interprofessionnel relatif à la tomate destinée à la transformation et son avenant pour les jus de tomates sont étendues, sur le territoire national, à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'Association nationale interprofessionnelle des fruits et légumes transformés, 44, rue d'Alésia, 75014 Paris, soit au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret,
    75013 Paris Cedex 13.
Fait à Paris, le 28 octobre 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation :

Le chef de service,

J.-P. Grillon

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

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