Arrêtés du 13 novembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 1996 :
    M. Mathieu (Philippe, Michel, Claude) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste Verdier et Philippe Vironneau, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence du Fousseret (Haute-Garonne) ;
    La raison sociale de la société Jean-Baptiste Verdier et Philippe Vironneau, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Jean-Baptiste Verdier, Philippe Vironneau et Philippe Mathieu, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.