Arrêtés du 13 novembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 1996 :
    Le retrait de M. Crozat (Jean, Bruno), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean Crozat et Hervé Crozat, notaires associés,
    titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme), est accepté ;
    La raison sociale de la société Jean Crozat et Hervé Crozat, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Hervé Crozat, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.