Arrêté du 24 décembre 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

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NOR : EQUP9601732A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifiée par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 novembre 1996, portant le numéro 466 377,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est autorisée la création, à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du modèle national unique d'un traitement automatisé dénommé < < Marianne > >, ayant pour finalité la gestion du courrier des services du ministère.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - identité :
    - nom, prénom, service, adresse de l'expéditeur et du destinataire ;
    - nom, prénom du signataire.


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont :
    - chaque unité de tous les services du ministère (administrations centrales, services déconcentrés, services techniques).


  • Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès de l'administrateur de < < Marianne > > du service concerné.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par l'alinéa 1er de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Art. 6. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

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