Décrets du 21 janvier 1997 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9720084D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 janvier 1986 nommant M. le professeur Jean-François Girard directeur général de la santé ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 6 décembre 1995 portant délégation de signature au titre de la direction générale de la santé, modifié par les décrets du 30 janvier 1996 et du 24 septembre 1996 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1992 modifié portant organisation des sous-directions de la direction générale de la santé ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à M. le professeur Girard, directeur général de la santé,
Décrète :

  • Art. 1er. - Après l'article 3 du décret du 6 décembre 1995 modifié susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. le professeur Girard, de Mme Morel, de M. Lefebvre et de Mme Khodoss, délégation est donnée à Mme Anne Bourjade, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Khodoss, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du système de santé et de la qualité des soins et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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