Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 96-1113 du 19 décembre 1996 relatif au statut particulier des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er janvier 1995 :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0296 du 20/12/96 Page 18816
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