Arrêté du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif à la commission consultative paritaire prévue par le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche

Version INITIALE

NOR : ENVE9760009A

Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, notamment son article 42 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif à la commission consultative paritaire prévue par le décret no 96-1086 du 9 décembre 1996 portant statut des personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche, Arrête :

  • Art. 1er. - Au 5o de l'article 1er de l'arrêté du 9 décembre 1996 susvisé, les mots : < < et d'un choisi parmi les agents de chacun des autres groupes > > sont remplacés par les mots : < < , d'un choisi parmi les agents du groupe 3, de deux choisis parmi les agents du groupe 4 et d'un choisi parmi les agents des groupes 5 et 6 > >.


  • Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du même arrêté, le mot : < < administrative > > est remplacé par le mot : < < consultative > >.


  • Art. 3. - Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 janvier 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Roussel

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