Arrêté du 14 janvier 1997 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications en date du 14 janvier 1997, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'obtention des servitudes les travaux à exécuter pour le renforcement de l'alimentation de la distribution publique de gaz d'Herbignac, sur le territoire de cette commune, dans le département de la Loire-Atlantique.