Arrêté du 22 novembre 1996 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget,
    porte-parole du Gouvernement, en date du 22 novembre 1996, Mme Picard (Marie), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, précédemment détachée auprès du ministère de l'économie et des finances en qualité d'administrateur civil, est maintenue en détachement afin d'exercer les fonctions de rapporteur général du Conseil de la concurrence pour une durée maximale de cinq ans à compter du 26 janvier 1995.