Arrêté du 9 janvier 1997 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 1997, M. Delerue (Dominique), conseiller hors classe au tribunal administratif de Lille, est admis à faire valoir ses droits à la retraite,
    avec jouissance différée, à compter du 1er janvier 1997.