Décret no 96-1245 du 26 décembre 1996 modifiant le taux de la cotisation personnelle versée à la caisse générale de prévoyance des marins

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NOR : EQUB9601768D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret du 17 juin 1938 modifié relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins,
Décrète :

  • Art. 1er. - Dans les tableaux figurant à l'article 6-1 du décret du 17 juin 1938 susvisé, le taux de 7,30 p. 100 applicable à la cotisation personnelle due à la caisse générale de prévoyance est remplacé par le taux de 6. p. 100.
  • Art. 2. - Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 1997.


  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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