Arrêtés du 18 février 1997 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9710073A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 1997, Mme Combet (Martine), greffier du troisième grade, est, à compter du 3 février 1997, nommée régisseur titulaire du tribunal d'instance de Corte.