Arrêté du 20 février 1997 fixant la date des élections à une commission administrative paritaire (techniciens des services)

Version INITIALE

NOR : AGRA9700347A

  • Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 20 février 1997, la date des élections des représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture est fixée au 13 mai 1997.
    Les listes des candidats seront reçues jusqu'au 1er avril 1997.