Arrêté du 17 février 1997 relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur

Version INITIALE

NOR : AGRP9700318A

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 52-826 du 16 juillet 1952 portant création du conseil interprofessionnel des vins d'Anjour et de Saumur ;
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité ;
Vu l'accord du 26 septembre 1996 conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant de campagne relatif aux cotisations interprofessionnelles conclu le 26 septembre 1996 dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins d'Anjou et de Saumur relatif aux vins de Saumur mousseux à appellation d'origine contrôlée et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1996-1997 :
    - aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations d'origine contrôlées ;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de cet avenant peut être consulté :
    - au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
    - à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de Maine-et-Loire ;
    - au siège du CIVAS, hôtel des vins La Godeline, 73, rue Plantagenêt, BP 2327, 49023 Angers Cedex 2.
Fait à Paris, le 17 février 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-C. Paille

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des douanes et droits indirects :

Le directeur adjoint,

M. Derrac

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme



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