Décret du 5 décembre 1996 portant déclassement du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique et suppression des servitudes de champ de vue du sémaphore des îles Chausey, sis sur la commune de Granville (Manche)

Version INITIALE

  • Par décret en date du 5 décembre 1996, le sémaphore des îles Chausey,
    cadastré commune de Granville (Manche), section BC, no 4, est déclassé du domaine public militaire et en tant que poste électro-sémaphorique. Cet ouvrage est rayé du tableau annexé à la loi du 18 juillet 1895 concernant la détermination et la conservation des postes électro-sémaphoriques.
    La servitude de champ de vue instituée par la loi du 18 juillet 1895 précitée est supprimée.