Arrêté du 10 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984)

Version INITIALE

NOR : TASF9611703A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1 ;
Vu la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984), et notamment son article 30 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 22 mars 1995 portant agrément d'organismes collecteurs paritaires des contributions des employeurs au développement de la formation professionnelle continue au titre des articles L. 961-9 et L. 952-1 du code du travail et 30 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) ;
Après avis de la commission permanente du Conseil national de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'annexe de l'arrêté du 22 mars 1995 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
    < < 1. F.A.F.S.E.A. : Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles, tour Essor 93, 14, rue Scandicci,
    93508 Pantin Cedex.
    < < Champ géographique : national.
    < < Champ d'activité : salariés des exploitations et entreprises agricoles ; parcs et jardins zoologiques privés ; maisons de champagne ;
    négociants-éleveurs de Grande-Bourgogne ; producteurs-négociants du vignoble alsacien. > >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Bas

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