Arrêté du 28 octobre 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620849A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 1996, M. Brault (Guy, Joseph, Jean) est nommé notaire à la résidence de Paris, office créé.

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