Arrêté du 6 septembre 1996 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620703A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 septembre 1996, M. Hery (Bernard, Jean-Christian, Charles) est nommé notaire à la résidence d'Istres (Bouches-du-Rhône), office créé.

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