Arrêté du 5 décembre 1996 portant nomination de fonctionnaires chargés du contrôle de la destruction de titres des sociétés nationalisées

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 décembre 1996, M. Gayet (Alain), inspecteur général des finances, et M. Martin (Xavier-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, sont chargés du contrôle de la destruction par la Sicovam d'actions et d'obligations convertibles au porteur des sociétés nationalisées.