Arrêté du 15 janvier 1997 fixant la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 janvier 1997, la date limite des élections des représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale aux premiers conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours est fixée au 28 octobre 1997.