Arrêté du 19 novembre 1996 portant majoration des taux moyens des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs

Version INITIALE

NOR : ACVE9650031A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 68-560 du 19 juin 1968 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées à certains personnels administratifs titulaires des services extérieurs ;
Vu le décret no 95-275 du 9 mars 1995 modifiant le décret no 75-390 du 16 mai 1975 modifié relatif au statut particulier du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'arrêté du 21 juin 1968 modifié pris pour l'application du décret du 19 juin 1968 susvisé,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les taux annuels moyens, établis pour l'année 1994, des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires allouées aux secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, fixés par arrêté interministériel du 4 janvier 1995, sont reconduits au titre de l'année 1996 dans les conditions suivantes :
    115 % pour les agents classés en hors-classe, classe exceptionnelle et classe normale à partir du 9e échelon ;
    150 % pour les agents appartenant à la classe normale jusqu'au 8e échelon.


  • Art. 2. - Pourront bénéficier de la majoration prévue à l'article 3 de l'arrêté du 21 juin 1968 précité les secrétaires généraux appartenant à la hors-classe, à la classe exceptionnelle ainsi que ceux en fonction dans les départements du Nord, des Bouches-du-Rhône, de la Seine-Maritime, du Pas-de-Calais et de Paris, qui comportent des sujétions spéciales importantes.


  • Art. 3. - Le préfet, directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 1996.

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

D. Huon de Kermadec

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Le directeur général de l'Office national

des anciens combattants et victimes de guerre,

C. Guizard

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