Arrêté du 7 octobre 1996 autorisant un groupement mutualiste à accepter un legs

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 7 octobre 1996, la mutuelle dite < < Mutuelle générale de l'éducation nationale > >, numéro d'agrément 75 M 044075, à Paris (15e), est autorisée à accepter le legs consenti par Mme Simon, née Lebarbier (Yvonne).