Arrêté du 30 septembre 1996 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : ECOR9602024A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Vu les arrêtés des 10 mai 1994, 16 janvier 1995 et 26 décembre 1995 portant modification du classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor ;
Sur le rapport du directeur de la comptabilité publique,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé dans le département de la Haute-Garonne, par scission de la trésorerie de Toulouse-banlieue Ouest, trois postes comptables des services déconcentrés du Trésor.


  • Art. 2. - Les communes de Cugnaux, Portet-sur-Garonne et Tournefeuille sont disjointes du poste comptable de Toulouse-banlieue Ouest et rattachées au poste de Cugnaux ainsi constitué.


  • Art. 3. - Les communes de Beauzelle, Blagnac, Cornebarrieu et Mondonville sont disjointes du poste comptable de Toulouse-banlieue Ouest et rattachées au poste créé de Blagnac.


  • Art. 4. - Les communes d'Aucamville, Fenouillet, Gagnac-sur-Garonne,
    Saint-Alban et Castelginest sont disjointes du poste comptable de Toulouse-banlieue Ouest pour constituer un nouveau poste à Aucamville.


  • Art. 5. - Le classement des postes comptables créés en application des articles 2, 3 et 4 sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.


  • Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 septembre 1996.

Alain Lamassoure

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