Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, sont attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés 4 à 7 et 40 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé cité administrative Jean-Cornet, sis à Besançon (Doubs), cadastré AI no 36 pour une superficie totale de 38 a 59 ca.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 250-00227 au nom de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des cinq lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.