Par arrêté du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 novembre 1996, sont affectés à titre définitif au ministère des anciens combattants et victimes de guerre (direction de l'administration générale) et attribués à titre de dotation à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, établissement public national à caractère administratif, en vue d'y loger sa direction départementale, avec le droit d'usage des parties communes qui leur est attaché, les lots de parties privatives numérotés a 323, 325, 326, 328, 330, 332 et 510 de l'état descriptif de division annexé au règlement de coaffectation de l'ensemble immobilier dénommé cité administrative Reffye sis à Tarbes (Hautes-Pyrénées), cadastré section AS nos 436, 437, 442, 445 et 446 pour une superficie totale de 1 ha 2 a 93 ca.
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat, sous le numéro 650-00442 à la rubrique Service des domaines.
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
L'ensemble des sept lots sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.