Arrêté du 24 septembre 1996 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides

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NOR : ACVI9630009A

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Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l'article 29 de la loi no 51-598 du 24 mai 1951 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides, Arrêtent :

  • Art. 1er. - Peuvent faire acte de candidature au concours prévu à l'article 3 du décret du 23 avril 1990 susvisé les agents titulaires des diplômes prévus à cet article.


  • Art. 2. - Le jury du concours comprend :
    1. Le médecin général, directeur de l'Institution nationale des invalides,
    président ;
    2. Les médecins, chefs des services d'hospitalisation de l'Institution nationale des invalides, selon les spécialités concernées ;
    3. Le chef des services administratifs de l'Institution nationale des invalides ou son représentant ;
    4. Le surveillant-chef des services médicaux de l'Institution nationale des invalides ;
    5. Un surveillant des services médicaux régi par le décret susvisé et appartenant, dans la mesure du possible, à la branche correspondant à la spécialité du candidat ;
    6. Un représentant du directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre.


  • Art. 3. - Les candidats sont classés par ordre de mérite sur une liste d'admission et sont informés individuellement des résultats du concours.


  • Art. 4. - L'arrêté du 1er octobre 1990 fixant les modalités du concours prévu à l'article 3 du décret du 23 avril 1990 est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pierre Pasquini

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

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