Décret no 97-22 du 13 janvier 1997 modifiant le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts

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NOR : ECOP9600533D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 26 février 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Au II de l'article 18 du décret du 2 août 1995 susvisé, les mots < < grade d'emploi > > sont remplacés par les mots < < cadre d'emploi > >.


  • Art. 2. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi complétée : < < S'ils sont nommés au 1er échelon, ils conservent... > > (la suite sans changement).


  • Art. 3. - Le tableau figurant à l'article 54 du même décret est complété conformément au tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0012 du 15/01/97 Page 719 a 720
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  • Art. 4. - A l'article 55 du même décret, après les mots : < < pour les inspecteurs, > > sont ajoutés les mots : < < les conservateurs des hypothèques, les receveurs divisionnaires, > >.


  • Art. 5. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.


Fait à Paris, le 13 janvier 1997.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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