Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1996, est affecté à titre définitif au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique) l'appartement no 6, d'une superficie de 57 mètres carrés, situé dans l'ensemble immobilier sis 3, passage du Royaume-de-l'Arabie-Saoudite, à Tunis (Tunisie), enregistré sous le titre foncier no 52-809 < < Gladis 2 > >, tel qu'il figure sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 993-90068 à la rubrique Biens non affectés (groupe 2).
L'immatriculation nouvelle est établie au profit de la direction de la comptabilité publique.

(1) Ce plan pourra être consulté au ministère de l'économie et des finances (direction de la comptabilité publique, bureau B 1).