Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 30 juillet 1996, M.
Bourgeois (Jean), conseiller commercial hors classe, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 1996, en application des dispositions des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.