Décret du 28 octobre 1996 portant cessation des fonctions d'un commissaire du Gouvernement et délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 28 octobre 1996, la délégation en qualité de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire de M. Gérard Le Goff lui est retirée à compter du 1er septembre 1996.
    M. Alain Levionnois, conseiller hors classe, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.